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 Attention : cet article concerne le droit belge
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POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER,
AUTOMNE 2010, OUVERTURE DE NOTRE BUREAUÂ DEÂ BRUXELLES !!!
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Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des [...]
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l’indemnité compensatrice de contrat de l’agent commercial ne peut être en principe fixé à l’avance par les parties.
En effet, dans cette affaire, aux termes d’un contrat en date [...]
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Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l’agent commercial, de prétendre à [...]
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La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X, agent commercial, a assigné son mandant afin que la rupture de son contrat d’agent commercial soit déclarée imputable à cette dernière et qu’elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture.
Faisant droit aux demandes [...]
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce.
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