Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce.
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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Article L134-1
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L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et [...]
Lire la suite →DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
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 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
(1) JO no C 13 du 18. 1. [...]
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l’intermédiaire de ces derniers (v.notre article Agent commercial et notions voisines qui fournit la définition du commissionnaire).
Ainsi, en l’espèce, en 1987, la société Chattawak avait conclu avec [...]
Le commissionnement indirect de l’agent est expressément reconnu par les textes en vigueur.
En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec [...]