Agent co immo

Droit de l’Agent Commercial en Immobilier

Fort de son expérience en droit de l’agent commercial « classique », notre Cabinet a développé une technicité reconnue en droit de l’agent commercial en immobilier, notre Cabinet ne cessant d’être consulté par les professionnels de l’immobilier relativement à ce régime très spécifique et habituellement mal appréhendé depuis, en particulier :

  • l’arrêt du 7 juillet 2004 de la Cour de cassation déniant au négociateur indépendant immobilier le statut d’agent commercial,
  • la loi ENL du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la loi Hoguet,
  • la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses multiples décrets d’application, etc.

A ce titre, acteur clé dans ce domaine, notre Cabinet conseille ses clients relativement :

  • aux questions d’attestation de négociateur, d’assurance, d’exercice en nom propre ou en société de cette activité,
  • à leurs contrats d’agent commercial en immobilier au moment de leur conclusion et pendant leur exécution,
  • à leurs droits et obligations en cas de rupture de contrat (indemnité de rupture, obligation de non-concurrence, droit de suite).

Notre Cabinet dispose en outre d’une expérience reconnue en ce qui concerne les litiges liés à la requalification de contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail.