Indemnité de l’Agent Co

Indemnité de l’Agent Commercial

Fort de son expertise en droit de l’agent commercial, notre cabinet détient une compétence reconnue pour traiter les questions relatives à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial :

  • évaluation de l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial pouvant être réclamée en fonction des dernières jurisprudences rendues en la matière,
  • évaluation des autres indemnités pouvant être réclamées par l’agent commercial,
  • conduite de la négociation relative à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial,
  • conduite de la procédure contentieuse relative à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial (après détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents en cas de contrat d’agent commercial international).

Du fait de son implantation internationale et de sa maîtrise du statut de l’agent commercial au niveau européen, notre cabinet intervient :

  • non seulement en droit français et belge de l’agent commercial,
  • mais également en droit des agents commerciaux des autres Etats européens.

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