Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ? Certainement pas. Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre que ce mode de distribution peut y contribuer. Avec plus de 4.5 milliards de CA l’an passé et une forte progression, tous les indicateurs sont au vert dans la vente […]

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Aux termes d’un très intéressant arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé quelques règles essentielles relativement au mandat donné à l’agent immobilier en cas de liquidation judiciaire mais surtout de cession du fonds de commerce de l’agent immobilier. Enjeu du litige en l’espèce pour l’agent immobilier repreneur : 460 460 € TTC  de […]

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Après avoir longtemps résisté, NIKE vient de se résoudre à vendre une partie de ses produits sur AMAZON et INSTAGRAM (cf Les Echos du 3 juillet 2016). Cette décision confirme une tendance de fond que nous avions déjà relevée en partageant avec nos clients agents commerciaux leur expérience professionnelle des dernières années, à savoir, pour les […]

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Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat. En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à être indemnisé, l’article L 134-12 […]

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La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion). Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075 établissements, ceux-ci ayant été sélectionnés parmi les […]

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Par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit. Le mandat doit ainsi être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte ayant […]

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Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du droit de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel : Pas de faute grave de l’agent commercial en cas d’exécution du préavis Par deux arrêts rendus fin […]

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L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ».  Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, vient compléter les dispositions introduites […]

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Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices. A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée sur l’inexactitude des chiffres d’affaires […]

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Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de publicité relatives aux ventes ou cessions de fonds de commerce à la seule publication d’une annonce […]

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Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet : 1 – pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ; 2 – d’afficher un […]

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En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, notion prétorienne dégagée par […]

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Agent commercial basé en Belgique cède sa carte. Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux Secteur : Belgique + Luxembourg Commissions : 48 000 € en 2015, prévisionnel 2016 : 60 000 € Prix : à négocier Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 […]

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Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, à savoir la possibilité pour l’agent […]

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I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en […]

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Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine Secteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + Paris Budget envisagé : selon valeur de la carte Acquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domaine Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 Pour […]

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Comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas de prétendre au statut d’agent commercial. De même, un contrat écrit n’a jamais été requis pour être agent commercial (v. l’article […]

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A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir la carte d’agent immobilier. Après de […]

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Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant. Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche. Secteur : France entière + Europe Pour nous contacter relativement à cette annonce: annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 […]

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Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique : –    matières premières, –    matières premières recyclées, –    colorant et adjuvant, –    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage), –    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.) –    machines d’emballage, etc.) Secteur : moitié Nord […]

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