En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, notion prétorienne dégagée par […]

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Agent commercial basé en Belgique cède sa carte. Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux Secteur : Belgique + Luxembourg Commissions : 48 000 € en 2015, prévisionnel 2016 : 60 000 € Prix : à négocier Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 […]

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Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, à savoir la possibilité pour l’agent […]

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Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine Secteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + Paris Budget envisagé : selon valeur de la carte Acquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domaine Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 Pour […]

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Comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas de prétendre au statut d’agent commercial. De même, un contrat écrit n’a jamais été requis pour être agent commercial (v. l’article […]

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A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir la carte d’agent immobilier. Après de […]

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Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant. Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche. Secteur : France entière + Europe Pour nous contacter relativement à cette annonce: annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 […]

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Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique : –    matières premières, –    matières premières recyclées, –    colorant et adjuvant, –    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage), –    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.) –    machines d’emballage, etc.) Secteur : moitié Nord […]

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Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique : Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et Ambitieux Produits : biens immobiliers anciens Clientèle visée : particuliers, investisseurs, familles Secteurs : Paris 10ème Rémunération : très attractive Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76

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L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner plus de droits qu’il n’en aura reçu de son mandant). Pour profiter pleinement de cette marge […]

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En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa responsabilité contractuelle. Nonobstant la durée déterminée […]

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Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y rapportant. La question de la détermination […]

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Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient enfin préciser ce que recouvre cette obligation qui entrera en vigueur à […]

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Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciaux Produits : produits dermo-cosmétiques  (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.) Clientèle visée : pharmacies et para-pharmacies Secteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, Toulouse Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se confondait pas avec l’action en rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-19894). En conséquence, le fournisseur autrichien qui rompt un contrat de concession exclusive sur […]

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L’article L 442-6 du Code de commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ». Mais que recouvre réellement la notion de rupture ? Une modification des conditions tarifaires du fournisseur peut-elle s’analyser en une telle rupture ? En droit civil, la rupture peut se définir comme la cessation d’un lien juridique entre deux ou […]

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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » a modifié de nombreuses branches du droit immobilier telles que la transaction immobilière (voir nos autres articles sur ce point), les baux commerciaux, la copropriété… Le droit des intermédiaires en immobilier régis par la loi Hoguet (agents immobiliers, marchands de listes, etc.) n’ayant a pas […]

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Les fonds détenus par un agent immobilier pour le compte d’un client sont des « fonds mandants » et n’ont pas à être déclarés au passif de l’agent immobilier si celui-ci fait l’objet d’une procédure collective. Confirmation de la jurisprudence antérieure.

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L’article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015 que cette interdiction ne s’applique pas au notaire chargé du règlement d’une […]

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Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application concernant les changements apportés à la réglementation de l’activité des intermédiaires en immobilier. Aux termes d’un nouveau décret du 28 août 2015, le Code […]

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