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Documents Contractuels

Que vous soyez industriels, prestataires de services, revendeurs (distributeurs, grossistes), FOUSSAT AVOCATS vous conseille et vous assiste pour établir et mettre à jour vos documents contractuels :

  • conditions générales de vente,
  • conditions générales d’utilisation du site internet,
  • bons de commande, factures,
  • documents d’information précontractuelle,
  • contrats de distribution, exclusifs ou non,
  • contrats d’approvisionnement,
  • contrats de partenariat, etc.
  • déclarations CNIL, mentions Informatique et Libertés, RGPD.

 

Nous assurons également le suivi de l’exécution de ces documents contractuels, notamment en cas de problèmes d’exécution :

  • défaut de paiement,
  • violation d’exclusivité,
  • violation de clause de non-concurrence,

 

ainsi qu’en cas de cessation de contrat.

FOUSSAT AVOCATS accompagne bien évidemment ses clients afin de veiller à ce que leurs documents contractuels respectent les règles édictées par le droit de la consommation, tout particulièrement en cas de vente directe.

Une question ? Contactez nous !