L’immatriculation de l’agent commercial
« Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l’exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré. (…) Tout fait de nature à modifier l’une des mentions figurant à la déclaration d’immatriculation fait l’objet d’une déclaration. »
Art. L134-6 du Code de commerce
Le CABINET FOUSSAT, Société d’avocat, se charge des formalités d’immatriculation des agents commerciaux au Registre Spécial des Agents Commerciaux, ainsi que de la création des sociétés d’agence commerciale et de leur immatriculation aux différents registres concernés.
Notre Cabinet procède également aux diverses formalités requises au cours de la vie de l’agent commercial ou de la société d’agence commerciale :
- modification des inscriptions au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- renouvellement des inscriptions ou radiation…
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à ces formalités et vous assister dans toutes vos démarches liées à votre activité d’agent commercial, que celle-ci soit exercée sous forme individuelle ou en société.