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Monthly Archives: mars 2010

Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceTitre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et …