LOADING CLOSE

Monthly Archives: juillet 2010

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceVersion consolidée au 25 juillet 2010Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion …

Statut de l’agent commercial en Belgique

Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits …