LOADING CLOSE

Monthly Archives: novembre 2010

VRP et commissions sur ordres indirects

L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la …

Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.

Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants …

Immatriculation de l’agent commercial

Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées.

En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il …