Réforme du droit des obligations : vers la fin de la possibilité d’un double mandatement de l’agent immobilier ?
Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la …