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Loi Alur et décrets d’application : des précisions au compte goutte sur le statut de l’agent commercial en immobilier

Loi Alur et décrets d’application : des précisions au compte goutte sur le statut de l’agent commercial en immobilier

Lors de sa promulgation, nous avions commenté sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, cette loi réformant sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Les décrets des 19 et 29 juin 2015 viennent compléter et préciser utilement la loi ALUR en modifiant le décret du 20 juillet 1972.

Toutefois, certains points demeurent en suspens.

1) la confirmation légale que l’agent commercial en immobilier ne peut être qu’une personne physique 

Si la solution ne faisait plus aucun doute au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 modifié par le décret du 19 juin 2015 consacre expressément le fait que seule une personne physique peut être habilitée par le titulaire professionnelle à négocier ou s’entremettre pour son compte.

2)  La compétence pour délivrer l’attestation de négociateur immobilier transférée

L’article 9 du décret du 20 juillet 1972 modifié par le décret du 19 juin 2015 prévoit désormais que l’attestation destinée au mandataire devra être visée, selon les cas, par le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie territorialement compétente ou la Chambre départementale d’Ile de France compétente et non plus par la Préfecture. Par ailleurs, les informations devant obligatoirement figurer sur l’attestation d’habilitation sont définies par un arrêté du 19 juin 2015.

3) l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle précisée

L’article 49 du décret du 20 juillet 1972 modifié par le décret du 29 juin 2015 reprend l’obligation faite à l’agent commercial par la loi Hoguet de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, précision importante, l’alinéa 3 de l’article 49 renvoie à un arrêté du  1er juillet 2015 fixant les conditions minimales que doit comporter le contrat d’assurance de l’agent commercial en immobilier. L’article 49 modifié du décret du 20 juillet 1972 n’entrera cependant en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2015.

4) La question de la compétence professionnelle requise oubliée

En revanche, il est regrettable que les décrets d’applications évoqués ci-dessus ne précisent pas la compétence professionnelle envisagée à l’article 4 de la loi Hoguet pour les personnes habilités à négocier ou s’entremettre pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Cette question sera sûrement envisagée par décret très prochainement et nous ne manquerons pas, bien évidemment, d’en faire état sur ce site.

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE
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tags: agent commercial en immobilier, agent immobilier