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Programme de contrôle de la CNIL en 2018 : Focus sur les Agences Immobilières !

Programme de contrôle de la CNIL en 2018 : Focus sur les Agences Immobilières !

La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi française le 21 juin dernier.

Ce programme donne les grandes lignes de la stratégie de contrôle de la CNIL pour les prochains mois et les secteurs qui feront l’objet d’un suivi particulier.

Les agences immobilières sont concernées au premier chef.

En effet, la CNIL indique expressément prévoir de contrôler les activités de collecte et de traitement de données par les agences immobilières et ce, notamment lors de la constitution des dossiers des candidats à la location.

A ce titre, les vérifications de la CNIL porteront sur les pièces exigées et notamment les éventuelles données sensibles (dossiers médicaux par exemple).

Le but de l’autorité de contrôle est de limiter la collecte de données dans ce cadre, à rebours du principe de minimisation et d’encadrer ces dispositifs.

Au-delà de cet exemple, cet avertissement de la CNIL témoigne donc de la nécessaire mise en conformité rapide des agences immobilières et des réseaux immobiliers.

Plus encore, une réflexion sur les collectes de données, les conditions de stockage ou leur utilisation est à mener sans plus attendre.

FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service

Dédié au droit de l’agent immobilier, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise spécifique en matière de protection des données personnelles collectées par les agences immobilières (v. notre article Agents immobiliers et protection des données : transformer le RGPD en opportunité).

Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles

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