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L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession

L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession

L’article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015 que cette interdiction ne s’applique pas au notaire chargé du règlement d’une succession.

En l’espèce, le propriétaire d’un bien, assisté d’un curateur, avait vendu à un clerc de notaire, un local comprenant une boutique et deux pièces, ainsi qu’une cave faisant partie d’une succession.

Par la suite, le vendeur avait assigné le clerc en question ainsi que le notaire instrumentaire en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1596 du Code civil. En vain en appel.

La Cour de cassation a toutefois également refusé de faire droit à la demande d’annulation du vendeur.

En effet, rappelant que la cour d’appel avait retenu à bon droit qu’un mandat de vente ne peut pas être tacite et que le règlement d’une succession par une étude notariale n’emporte pas pour cette dernière mandat tacite de vendre les biens dépendant de la succession,  la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel.

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats, PARIS / MARSEILLE / BRUXELLES
contact@cabinetfoussat.com

 

tags: agent immobilier, article 1596 du code civil