LOADING CLOSE

Nullité du mandat dont seule une photocopie est produite par l’agent immobilier

Nullité du mandat dont seule une photocopie est produite par l’agent immobilier

Par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit.

Le mandat doit ainsi être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte ayant un intérêt distinct et un exemplaire doit être remis à chacune des parties (pour mémoire, doivent ainsi disposer d’un exemplaire du mandat tous les membres d’une indivision).

Par arrêt du 7 février 2017, sans surprise, la Cour d’appel de Grenoble a ainsi confirmé la nullité d’un mandat de vente dont l’agent immobilier partie à l’instance ne produisait qu’une photocopie sur laquelle il avait apposé le numéro du mandat, son paraphe, la date et sa signature.

L’agent immobilier a donc ipso facto perdu la possibilité de faire valoir toute prétention au titre de ce mandat. Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande complémentaire, soit par téléphone, soit par courriel.

FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE

tags: agent immobilier, mandat de vente