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Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.

A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée sur l’inexactitude des chiffres d’affaires et/ou résultats d’exploitation ne pouvait se fonder sur la garantie des vices cachés, un vice caché se caractérisant par le fait de rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine.

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