Les modifications apportées par la loi ALUR au droit de l’Agent Commercial en Immobilier

27 mai 2014 • 1.4 L'Agent Commercial en Immobilier

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.

Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi ALUR apporte trois modifications majeures au droit de l’agent commercial en immobilier.

1) Obligation de justifier d’une compétence professionnelle L’article 4 de la loi HOGUET modifié par la loi ALUR impose désormais aux  collaborateurs-négociateurs (qu’ils soient salariés ou indépendants)  de justifier d’une compétence professionnelle. De manière opportune, la loi ALUR  prévoit que cette obligation de compétence professionnelle ne sera pas rétroactive. En conséquence, cette obligation ne s’appliquera donc pas aux personnes disposant à la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 24 mars 2014) de l’habilitation donnée par le titulaire de la carte professionnelle. Le contenu de cette compétence professionnelle sera toutefois défini ultérieurement par décret.

2) Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Outre l’obligation de compétence professionnelle, la loi ALUR fait désormais obligation à l’agent commercial de contracter une assurance personnelle au titre de la responsabilité civile professionnelle (article 4 alinéa 2). Contrairement à ce qui était souvent le cas auparavant, l’assurance de l’agent immobilier ne sera donc plus suffisante pour couvrir l’activité de l’agent commercial en immobilier. Ici encore, les conditions de l’obligation de contracter une assurance civile professionnelle seront définies prochainement par décret.

3) Interdiction de diriger un établissement, une succursale, une agence ou un bureau. La loi ALUR prévoit donc désormais expressément l’interdiction pour les agents commerciaux en immobilier d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Cette interdiction expresse s’ajoute donc aux autres interdictions déjà prévues depuis 2006, notamment en ce qui concerne la réception de fonds, les consultations juridiques ou encore la rédaction d’actes sous seing privé. Bien évidemment, nous ne manquerons pas de refaire un point sur la portée de ces changements une fois que les décrets correspondants prévus par la loi ALUR auront été rédigés.

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