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Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : quelles règles ?

L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir que l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture en cas de cessation de son contrat d’agent commercial.

En revanche, ni le code de commerce ni la directive ne fournit d’indication sur la façon dont l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial doit être calculée.

Aussi, la jurisprudence a-t-elle été obligée de palier cette lacune du législateur.

Ainsi, en France, il est d’usage de fixer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial à deux années de commissions. Il convient toutefois de relever que cet usage est essentiellement propre à la France, les autres pays européens ayant pour la plupart d’entre eux adopté le système d’indemnisation d’origine allemande. A savoir : une indemnité plafonnée à une année de commissions calculée sur la moyenne des commissions des cinq dernières années.

Toutefois, cet usage français connaît des variantes, notamment en fonction de la durée du contrat d’agent commercial ayant fait l’objet de la rupture.

Ainsi, pour des contrats d’une durée particulièrement longue, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de fixer des indemnités de rupture à des montants supérieurs à deux ans de commissions.

Nous avons encore pu le constater à l’occasion de dossiers traités au cours des dernières années par notre cabinet.

Se pose enfin la question de la base de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

Comme déjà indiqué sur notre blog à plusieurs reprises, la jurisprudence est très claire sur la question : il faut prendre en compte toutes les rémunérations versées à l’agent commercial par le mandant.

Ainsi, si l’agent commercial perçoit non seulement un fixe mais également des commissions, ce fixe devra également être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

De même, si l’agent commercial perçoit non seulement une commission au titre de ses fonctions stricto sensu d’agent commercial (c’est-à-dire pour vendre les produits ou services de son mandant au nom et pour le compte de ce dernier) mais également une rémunération sous quelque forme que ce soit au titre de fonctions complémentaires (fonctions administratives, dépositaire, livraison, gestion des stocks…), la rémunération perçue a ce titre devra également être intégrée dans la base de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

 

FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service

Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à la rupture de contrat d’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, leur exécution ou leur cessation.

Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

 

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