Indemnité d’agent commercial : délai de réclamation

Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »

Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « cessation du contrat« .

En effet, bien qu’en vertu de l’article L 134-11 du Code de commerce, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil en l’absence de convention contraire, règle que reprenait le contrat conclu entre les parties dans cette affaire, le mandant avait mis fin au contrat de son agent commercial avec effet au 24 février 2006 et l’agent commercial avait effectivement cessé d’exécuter son contrat à cette date.

La cour d’appel avait toutefois jugé que la cessation effective des relations contractuelles correspondait à la fin du délai de préavis tel que prévu au contrat, soit le 28 février 2006, et qu’en conséquence l’action engagée par l’agent commercial contre son ancien mandant par assignation en date du 27 février était recevable.

Aux termes de son arrêt du 18 janvier 2011, retenant une appréciation plus concrète de l’espèce, la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans la mesure où les prestations de l’agent avaient effectivement cessé dès le 27 février 2006.

En conséquence, l’agent commercial, qui n’avait jamais réclamé son indemnité auparavant, était hors dléai en n’assignant son mandant que le 27 février 2008.

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