Faute grave de l’agent commercial pendant le préavis et possibilité pour le mandant de s’en prévaloir

Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai. ».

Toutefois, un agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque l’agent commercial commet un tel manquement après que son mandant lui a notifié la résiliation de son contrat avec préavis et avant l’échéance de celui-ci ?

En d’autres termes, le fait que l’agent commercial commette une faute grave pendant son préavis peut-il le priver de son indemnité de fin de contrat ?

Interrogé en 2009 par une juridiction allemande au moyen d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de répondre par la négative à cette question à l’occasion d’un arrêt du 28 octobre 2010.

En effet, la Cour retient que l’utilisation de la préposition « pour » à l’article 18 de la directive (v. ci-dessus) accrédite la thèse selon laquelle la causalité directe entre le manquement imputable à l’agent commercial et la décision du commettant de mettre fin au contrat est nécessaire pour que celui-ci soit privé de son droit à indemnité, cette interprétation étant en outre corroborée par la genèse de la directive de 1986.

Au surplus, logiquement, la Cour rappelle qu’en cas de cessation de contrat d’agent commercial, le droit à indemnité de l’agent est le principe et l’absence d’indemnité l’exception. En conséquence, l’article 18 a) de la directive est d’interprétation stricte (analyse transposable d’ailleurs à l’article L 134-13 du Code de commerce en droit français).

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