Période d’essai de l’agent commercial et droit à indemnité de fin de contrat

08 novembre 2012 • 1.3 L'Indemnité d'Agent Commercial

Un contrat d’agent commercial ne peut valablement prévoir une période d’essai, c’est-à-dire une période pendant laquelle le contrat pourrait être rompu par le mandant sans avoir à payer à l’agent commercial une indemnité de fin de contrat.

Ce principe vient d’être rappelé tout récemment par la Cour d’appel de Paris à l’occasion d’un arrêt du 6 septembre 2012, Pôle 5 Ch. 5, n°10/16975).

En pratique, il est fréquent de voir figurer dans les contrats d’agent commercial une clause prévoyant une période d’essai pendant laquelle le contrat est censé pouvoir être rompu sans que le mandant ait à payer une indemnité à l’agent commercial nonobstant le fait que le mandant ait pris l’initiative de la rupture et n’ait invoqué aucune faute grave de l’agent.

Toutefois, l’article L 134-12 du Code de commerce pose un principe, à savoir que l’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation de ses relations avec son mandant tandis que l’article L 134-13 fixe les exceptions à ce principe, c’est-à-dire les seuls cas dans lesquels une telle indemnité n’est pas due (faute grave de l’agent commercial, démission de l’agent commercial, cession du contrat par l’agent commercial).

Or, ces dispositions sont d’ordre public puisque l’article L 134-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause ou convention contraire à ces dispositions.

Au visa de ces dispositions, la Cour d’appel de Paris a ainsi dit non écrite la clause d’un contrat conclu entre un mandant et son agent commercial qui prévoyait une telle période d’essai et reconnu le droit de l’agent commercial à une indemnité de fin de contrat.

A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’appel a également logiquement reconnu le principe d’un droit à indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le préavis légal n’avait pas été respecté. Toutefois, l’agent commercial n’ayant  fait aucune demande sur ce fondement, aucune indemnité n’a donc été accordée par la Cour à ce titre.

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