La perte de chance certaine de réaliser un bénéfice est indemnisable

15 décembre 2013 • 1. L'Agent Commercial

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable.

En l’espèce, une société avait consenti une promesse de vente sur diverses parcelles et une maison d’habitation à un promoteur ayant pour projet de réaliser un lotissement. La promesse de vente avait été résolue aux torts du promettant et le promoteur avait alors demandé à être dédommagé de la perte de chance de réaliser un bénéfice sur la vente du lotissement. La Cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 3 mai 2012, n’avait pas fait droit à cette demande du prometteur au motif que « la perte de chance de réaliser un bénéfice ne constitue pas un préjudice direct et certain susceptible d’indemnisation ».

Cassant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a concomitamment jugé que « la perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

L’intérêt de cette décision porte sur les conditions de reconnaissance de la perte de chance. En effet, la jurisprudence a récemment évolué sur ce point et l’arrêt confirme ce changement.

Auparavant, la perte de chance était indemnisable si deux conditions cumulatives étaient réunies. Tout d’abord, il fallait démontrer que la perte de chance était certaine. Puis, il fallait justifier que cette chance avait une probabilité suffisante de se réaliser (dans ce sens : Cass. Civ. 1ère 16 juin 1998, n° 96-15.437, Cass. Civ. 1ère 16 juin 1998, n° 96-15.437, Cass. Civ. 1ère 4 avril 2001, n° 98-23.157, Cass. Civ. 1ère 7 mai 2008, n° 06-14.836 etc.).

La condition exigeant une probabilité suffisante que la chance perdue se réalise a finalement été abandonnée.

Désormais, la jurisprudence exige donc uniquement que la perte de chance soit certaine (Cass. Civ. 1ère 16 janvier 2013, n°12-14.439).

Dans l’arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation confirme ce changement en ne faisant référence qu’au caractère certain de la perte. En outre, la Haute Juridiction ne voit aucune objection à ce que la perte de chance de réaliser un bénéfice puisse être qualifiée de certaine. Bien évidemment, la Haute Juridiction ne se prononce pas sur le montant de l’indemnisation…

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