Agent commercial et notions voisines : commissionnaire, concessionnaire, courtier, etc.

04 septembre 2007 • 1.1 Le Statut d'Agent Commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants, artisans ou autres agents commerciaux).

Il convient de distinguer l’Agent Commercial « Statutaire » et l’Agent Commercial « de Droit Commun ».

L’Agent Commercial Statutaire est celui qui est soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce qui reprennent les dispositions de la loi du 25 juin 1991.

L’Agent Commercial de Droit Commun est celui qui ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.

Le Commissionnaire

Le Commissionnaire est celui qui procède aux ventes des produits du producteur (le commettant) pour le compte de celui-ci mais en s’engageant personnellement à l’égard des acheteurs.

A la différence de l’agent commercial, le Commissionnaire est donc personnellement partie aux contrats qu’il conclut et tenu des obligations contractées à l’égard des tiers.

Contrairement à l’agent commercial, le commissionnaire n’a droit à aucune indemnité en cas de résiliation unilatérale de son contrat (sauf celle due, en vertu du droit commun, pour rupture abusive).

Le Concessionnaire

Le Concessionnaire est celui qui agit en son propre nom et pour son compte personnel en se portant acheteur ferme des produits du fournisseur qu’il revend ensuite à sa clientèle.

Sauf exception, aucune disposition légale ne règle le régime du contrat de concession. Ce contrat obéit donc aux règles posées par les tribunaux et, pour le surplus, aux règles de droit commun des contrats.

Contrairement à l’agent commercial, le Concessionnaire n’est donc pas un mandataire.

Le Courtier

Le Courtier est l’intermédiaire qui met, contre rémunération, en rapport deux ou plusieurs personnes qui désirent contracter. Le Courtier n’est pas un mandataire. Sauf engagement précis de sa part, le Courtier ne garantit pas la bonne exécution du contrat.

Le contrat de courtage n’est pas d’intérêt commun ; il peut donc être révoqué librement (sauf rupture abusive).

L’Apporteur d’Affaires

L’Apporteur d’Affaires est celui qui, moyennant une rétribution, indique à des vendeurs ou prestataires des clients possibles.

Contrairement à l’Agent Commercial, l’Apporteur d’Affaires n’est pas un mandataire.

Bien que licite, cette activité ne constitue pas une profession (contrairement aux commissionnaires, concessionnaires et courtiers qui sont des commerçants).

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