Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.

Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats.

Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d’une demande d’indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français portant statut des agents commerciaux.

Aux termes d’une sentence en date du 28 novembre 2007, le Tribunal Arbitral, se conformant à la loi choisie par les parties aux termes de leurs contrats ainsi qu’à l’article 3-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 a alors décidé que le litige devait effectivement être soumis dans son ensemble aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français, c’est-à-dire au statut des agents commerciaux.

Par ailleurs, rejetant la faute grave invoquée par le transporteur maritime français à l’encontre de ses deux agents maritimes, le Tribunal Arbitral a condamné le transporteur maritime français au paiement d’une indemnité de fin de contrat à leur profit.

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