Indemnités légale et conventionnelle de départ à la retraite du VRP

09 septembre 2013 • 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP)

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,

– un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de dommages-intérêts. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et est imposable dès le premier euro.

L’Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit toutefois que le VRP peut prétendre à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. Si elle est plus favorable au VRP, cette indemnité conventionnelle remplace donc l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Il n’est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire.

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle.

Le régime fiscal et social de l’indemnité conventionnelle est le même que celui de l’indemnité légale de départ à la retraite.

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite du VRP est fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART À LA RETRAITE

Ancienneté

Indemnisation complémentaire

jusqu’à 5 ans d’ancienneté

0,20 mois par année entière

après 5 ans d’ancienneté

1 mois

après 10 ans d’ancienneté

2 mois

après 15 ans d’ancienneté

2 mois et demi

après 20 ans d’ancienneté

3 mois et demi

après 30 ans d’ancienneté

4 mois

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