Le négociateur immobilier VRP

22 octobre 2011 • 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP)

Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.

Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant des fonctions d’encadrement qui bénéficie à ce titre d’un statut cadre et est donc classé dans la grille de l’annexe I de la Convention collective de l’immobilier.

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (en d’autres termes la « convention collective » des VRP) ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, c’est-à-dire aux négociateurs des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, ceux-ci dépendant exclusivement de la Convention collective de l’immobilier (en revanche, les autres catégories de VRP entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier, notamment les VRP travaillant pour les syndics, etc. relèvent bien de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975).

Définition

Le négociateur immobilier VRP est un salarié.

A titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Il ne réalise pas d’opérations commerciales pour son compte personnel.

Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée (s), mais ce secteur n’est pas forcément exclusif.

Horaires

Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n’étant pas contrôlable et ne pouvant pas relever de la règlementation de la durée du travail, le contrat de travail peut prévoir dans quelles conditions le salarié rend compte de son activité.

Période d’essai

Pour les négociateurs immobiliers VRP, la période d’essai ne peut excéder 3 mois renouvellement inclus.

Rémunération minimale du négociateur immobilier VRP (non cadre)

Le négociateur immobilier VRP perçoit un salaire minimum brut mensuel. A la date de l’avenant définissant ce statut, le montant de ce salaire minimum brut mensuel était de 950 €.

Ce salaire fait en principe l’objet de négociations annuelles au niveau de la branche.

La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur. Le salaire mensuel brut minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions.

13ème mois

Le 13ème mois peut être inclus dans la rémunération du négociateur. En conséquence, le négociateur perçoit dans l’année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel tel que rappelé ci-dessus.

Frais professionnels

Le négociateur immobilier est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu’il engage réellement. Le contrat de travail peut déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.

Il est toutefois possible de prévoir contractuellement que le négociateur, moyennant le versement par l’employeur d’une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n’est pas remboursé, mais qu’il conserve au contraire la charge des frais qu’il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur.

Congés payés

En ce qui concerne les congés payés, l’employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :

– soit l’application de l’article 21.4 de la Convention collective de l’immobilier,

– soit l’application de la solution de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l’indemnité légale de congés payés.

Préavis

A l’expiration de la période d’essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde), donnent lieu, pour les négociateurs VRP non cadres, à un préavis de :

– 1 mois jusqu’à 1 an d’ancienneté,

– 2 mois entre 1 an et moins de 2 ans d’ancienneté,

– 3 mois après 2 ans d’ancienneté.

Pour les négociateurs VRP statut cadre, ce préavis est de 3 mois, quelle que soit l’ancienneté du négociateur.

Clause de non-concurrence

Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence, après la cessation d’activité du négociateur. Cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur aura droit, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l’interdiction, dans la mesure où celle-ci sera respectée, à une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d’activité passés dans l’entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en seront exclus.

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, l’employeur peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :

– renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;

– ou décider de réduire la durée de l’interdiction. L’indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.

La lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou de la réduire doit être présentée au salarié avant l’expiration du délai de 15 jours susmentionnés.

Droit de suite

Le négociateur immobilier bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n’aurait pas pris fin, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

– ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l’exécution de son contrat de travail ;

– ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l’employeur lui-même n’aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’employeur.

Le droit de suite court à compter de l’expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L’employeur doit remettre un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourra prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l’expiration de ce droit de suite.

Pour plus d’informations sur nos prestations en droit des VRP, consultez la page VRP de notre site.

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES
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