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Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues
Licenciement du VRP

– l’indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

– ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

– ou si elle est plus favorable, l’indemnité conventionnelle de licenciement [C. trav., art. L. 7313-17] ou, à défaut, l’indemnité légale de licenciement [art. L. 1234-9],

Mise à la retraite du VRP – l’indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

– ou s’il renonce, l’indemnité spéciale de mise à la retraite [ANI, art. 16] cumulée avec  l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite [ANI, art. 15] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

– ou, à défaut l’indemnité légale de mise à la retraite [C. trav., art. L. 1237-7]. Néanmoins, les VRP ne relevant pas de l’ANI du 3 octobre 1975 peuvent prétendre à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche applicable à leur entreprise. Il en va de même lorsque la convention de branche prévoit expressément le bénéfice de cette indemnité pour les VRP,

Départ à la retraite du VRP – l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite si le VRP est âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude,

– ou, à défaut, l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite [C. trav., art. L. 1237-7],

Rupture conventionnelle homologuée l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [ANI relatif à la modernisation du marché du travail, avenant n°4, 18 mai 2009, étendu par Arr. 26 nov. 2009, JO 27 nov.]

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CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES
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