Les secteurs d’activité exclus de la convention collective des VRP

16 octobre 2010 • 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP)

Si la convention collective des VRP a un domaine d' »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.

Il s’agit des secteurs suivants :

– les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (CE, 17 janv. 1986, n° 55.693). Ceux-ci relèvent en effet de la convention collective du commerce de gros de la confiserie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure,

– les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, ceux-ci étant relevant de la convention collective de l’immobilier. Concrètement, cela concerne toutefois uniquement les négociateurs immobiliers, « à statut VRP », qui travaillent pour des agents immobiliers ou des mandataires en vente de fonds de commerce. En revanche, la convention collective de l’immobilier ne fait pas obstacle à l’application de la convention collective des VRP aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’immobilier :  par exemple les VRP qui travaillent pour des syndics de copropriétés ou des administrateurs de biens (v. CE, 17 janv. 1986, n° 55.717).

Enfin, il convient de relever qu’en ce qui concerne les professions de la vente et du service à domicile, si les VRP de ce secteur bénéficient effectivement de la convention collective des VRP, celle-ci comporte une adaptation en ce qui concerne la ressource minimale dès lors que l’employeur des VRP concernés est membre du syndicat national de la vente et du service à domicile (syndicat ayant adhéré à cette convention) ou membre d’un syndicat adhérent au Medef et ne s’étant pas exclu de la convention des VRP.

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