LOADING CLOSE

1.4 L’Agent Commercial en Immobilier

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion …

Agent commercial en immobilier et exercice en société

La question de savoir si l’agent commercial travaillant pour le compte d’un agent immobilier devait obligatoirement être une personne physique ou si cet agent commercial pouvait être une société (notamment une sarl) conformément au droit commun des agents commerciaux …