Catégorie ‘2. Agent Immobilier / Adm. de Biens’

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La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c’est-à-dire qu’ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion). Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075 établissements, ceux-ci ayant été sélectionnés parmi les […]

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Par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l’article 92 du décret d’application du 20 juillet 1972, les mandats conclus par les agents immobiliers doivent être constatés par écrit. Le mandat doit ainsi être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte ayant […]

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L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ».  Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, vient compléter les dispositions introduites […]

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Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices. A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée sur l’inexactitude des chiffres d’affaires […]

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Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de publicité relatives aux ventes ou cessions de fonds de commerce à la seule publication d’une annonce […]

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Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, à savoir la possibilité pour l’agent […]

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A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir la carte d’agent immobilier. Après de […]

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Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient enfin préciser ce que recouvre cette obligation qui entrera en vigueur à […]

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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » a modifié de nombreuses branches du droit immobilier telles que la transaction immobilière (voir nos autres articles sur ce point), les baux commerciaux, la copropriété… Le droit des intermédiaires en immobilier régis par la loi Hoguet (agents immobiliers, marchands de listes, etc.) n’ayant a pas […]

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Les fonds détenus par un agent immobilier pour le compte d’un client sont des « fonds mandants » et n’ont pas à être déclarés au passif de l’agent immobilier si celui-ci fait l’objet d’une procédure collective. Confirmation de la jurisprudence antérieure.

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L’article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux termes d’un arrêt du 29 octobre 2015 que cette interdiction ne s’applique pas au notaire chargé du règlement d’une […]

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Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application concernant les changements apportés à la réglementation de l’activité des intermédiaires en immobilier. Aux termes d’un nouveau décret du 28 août 2015, le Code […]

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CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES   Article 1er Champ d’application – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970réglementant […]

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Lors de sa promulgation, nous avions commenté sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, cette loi réformant sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Les décrets des 19 et 29 juin 2015 viennent compléter et préciser utilement la loi […]

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Aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers de ces derniers.

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Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier. Le négociateur immobilier non VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de […]

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Avenant n°31 du 125 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) Préambule (en vigueur étendu) Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission. Cet avenant ne saurait en conséquence s’appliquer […]

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L’article 6 de la loi Hoguet prévoit expressément que « les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er (…) et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° e à 6° doivent être rédigées par écrit ». Par ailleurs, l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet précise « le titulaire […]

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Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier. En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le […]

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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Version consolidée au 01 janvier 2011 Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée […]

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