Catégorie ‘1. L’Agent Commercial’

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En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, notion prétorienne dégagée par […]

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Agent commercial basé en Belgique cède sa carte. Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeaux Secteur : Belgique + Luxembourg Commissions : 48 000 € en 2015, prévisionnel 2016 : 60 000 € Prix : à négocier Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 […]

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Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine Secteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + Paris Budget envisagé : selon valeur de la carte Acquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domaine Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 Pour […]

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Comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas de prétendre au statut d’agent commercial. De même, un contrat écrit n’a jamais été requis pour être agent commercial (v. l’article […]

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A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir la carte d’agent immobilier. Après de […]

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Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant. Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche. Secteur : France entière + Europe Pour nous contacter relativement à cette annonce: annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 […]

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Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique : –    matières premières, –    matières premières recyclées, –    colorant et adjuvant, –    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage), –    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.) –    machines d’emballage, etc.) Secteur : moitié Nord […]

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Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique : Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et Ambitieux Produits : biens immobiliers anciens Clientèle visée : particuliers, investisseurs, familles Secteurs : Paris 10ème Rémunération : très attractive Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76

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L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner plus de droits qu’il n’en aura reçu de son mandant). Pour profiter pleinement de cette marge […]

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Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciaux Produits : produits dermo-cosmétiques  (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.) Clientèle visée : pharmacies et para-pharmacies Secteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, Toulouse Pour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76

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Recherchons : Agents commerciaux en immobilier pour mandant français Produits : biens immobiliers à vendre avec faculté de rachat Clientèle visée : particuliers + prescripteurs Secteur : ILE DE FRANCE, PACA Pour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats contact@cabinetfoussat.com  Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76   Prénom(requis) Nom(requis) E-mail(email valide requis) Téléphone(requis) CV, lettre de […]

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Lors de sa promulgation, nous avions commenté sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, cette loi réformant sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Les décrets des 19 et 29 juin 2015 viennent compléter et préciser utilement la loi […]

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ANNONCE POURVUE Recherchons : Agents commerciaux pour entreprise française Produits : dispositifs médicaux d’Orthodontie Clientèle visée : orthodontistes / dentistes Secteurs : NORD, ILE DE FRANCE, BRETAGNE, EST, SUD-OUEST, PACA Pour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats / contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 / +33 (0)1 45 74 64 65

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Recherchons : Carte d’agent commercial à racheter ou créer pour Agent Commercial Français Produits : CHAUSSURES / PRET A PORTER / ARTICLES DE SPORT Secteur : RHONE / ALPES Pour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats / contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 / +33 (0)1 45 74 64 65

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En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue à un tel contrat avec […]

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L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du 21 octobre 2014 (13-18370) dont il sera ici question, la Cour de cassation a quand même dû rappeler ce principe. Les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de […]

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A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée. En effet, l’article L134-14 du Code de commerce prévoit qu’une clause […]

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OFFRE POURVUE Recherchons SOUS-AGENTS pour Agent Commercial français Produit : CARRELAGE Territoires concernés : Sud-Ouest, Ouest Clientèle : GSB Commissions : à discuter Pour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65  

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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi ALUR apporte trois modifications majeures au droit de l’agent commercial en immobilier. 1) […]

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La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée. Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles. 1/ Acheteur-Revendeur Il s’agit du cas où la centrale achète elle-même et revend ensuite à ses […]

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