Catégorie ‘1. L’Agent Commercial’

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Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat. En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à être indemnisé, l’article L 134-12 […]

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A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent commercial ne peut pas commercialiser seul les produits d’un promoteur, c’est-à-dire sans intervenir pour le compte d’un agent immobilier, faute pour le promoteur d’avoir la carte d’agent immobilier. Après de […]

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L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner plus de droits qu’il n’en aura reçu de son mandant). Pour profiter pleinement de cette marge […]

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OFFRE POURVUE Recherchons SOUS-AGENTS pour Agent Commercial français Produit : CARRELAGE Territoires concernés : Sud-Ouest, Ouest Clientèle : GSB Commissions : à discuter Pour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65  

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La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée. Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles. 1/ Acheteur-Revendeur Il s’agit du cas où la centrale achète elle-même et revend ensuite à ses […]

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Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable. En l’espèce, une société avait consenti une promesse de vente sur diverses parcelles et une maison d’habitation à un promoteur ayant pour […]

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Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée et non par année écoulée.

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Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier. En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le […]

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Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. » Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation vient de […]

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Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans […]

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Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l’indemnité de cessation de contrat. En l’espèce, un agent commercial s’était suicidé le 1er mars 2007. Ses ayants droit avaient alors réclamé le paiement de l’indemnité compensatrice de fin […]

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Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n’a donc plus à être […]

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L’agent maritime dont le contrat avec son transporteur maritime est soumis à la loi française relève du statut des agents commerciaux.

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, […]

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Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale (droit belge)

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En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait le même […]

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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Version consolidée au 25 juillet 2010 Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 Les dispositions de la présente loi […]

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Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, aucune […]

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A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l’indemnité compensatrice de contrat de l’agent commercial ne peut être en principe fixé à l’avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d’un contrat en […]

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Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l’agent commercial, de prétendre à […]

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