Catégorie ‘1.4 L’Agent Commercial en Immobilier’

Lors de sa promulgation, nous avions commenté sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, cette loi réformant sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Les décrets des 19 et 29 juin 2015 viennent compléter et préciser utilement la loi […]

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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier. Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi ALUR apporte trois modifications majeures au droit de l’agent commercial en immobilier. 1) […]

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Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier. En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le […]

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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Version consolidée au 25 juillet 2010 Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 Les dispositions de la présente loi […]

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L’agent commercial en immobilier ne peut exercer en société

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Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations. Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a […]

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