Catégorie ‘1.2 Le Contrat d’Agent Commercial : son exécution’

En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue à un tel contrat avec […]

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A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée. En effet, l’article L134-14 du Code de commerce prévoit qu’une clause […]

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Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée et non par année écoulée.

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Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans […]

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Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n’a donc plus à être […]

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La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X, agent commercial, a assigné son mandant afin que la rupture de son contrat d’agent commercial soit déclarée imputable à cette dernière et qu’elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture. Faisant droit aux […]

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Le commissionnement indirect de l’agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence […]

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Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agent commercial auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d’une période de préavis et paiement à l’agent commercial d’une indemnité de fin de contrat sauf faute grave de l’agent commercial), le mandant peut également être considéré comme ayant […]

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La faute grave de l’agent commercial est une notion fondamentale en droit de l’agent commercial. En effet, de l’absence ou de l’existence d’une faute grave de l’agent commercial dépend le droit de l’agent commercial à une indemnité de cessation de contrat. Toutefois, la faute grave n’es pas aisée à définir en l’absence de définition légale. L’examen de la jurisprudence permet toutefois de mieux cerner la notion de faute grave de l’agent commercial.

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Contrairement à la clause de non concurrence du salarié, la clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée. Une contrepartie financière n’est donc pas nécessaire pour que la clause de non concurrence de l’agent commercial soit valable.

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La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu’elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d’une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des agents commerciaux. Par arrêt en date […]

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Quels que soient les termes du contrat conclu entre l’agent commercial et son mandant, le mandant doit au minimum remettre à l’agent un relevé des commissions dues à ce dernier et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé doit mentionner tous les éléments sur la […]

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