Catégorie ‘1.3 L’Indemnité d’Agent Commercial’

En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, notion prétorienne dégagée par […]

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L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du 21 octobre 2014 (13-18370) dont il sera ici question, la Cour de cassation a quand même dû rappeler ce principe. Les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de […]

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A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial. En l’espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, […]

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Un contrat d’agent commercial ne peut valablement prévoir une période d’essai, c’est-à-dire une période pendant laquelle le contrat pourrait être rompu par le mandant sans avoir à payer à l’agent commercial une indemnité de fin de contrat.

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L’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, la durée du préavis à respecter étant celle fixée par l’article L 134-11 du Code commerce (1 mois la première année, 2 mois la deuxième année, 3 mois à compter de la troisième année du contrat). Aux […]

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Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. » Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation vient de […]

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Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans […]

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Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l’indemnité de cessation de contrat. En l’espèce, un agent commercial s’était suicidé le 1er mars 2007. Ses ayants droit avaient alors réclamé le paiement de l’indemnité compensatrice de fin […]

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En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait le même […]

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A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l’indemnité compensatrice de contrat de l’agent commercial ne peut être en principe fixé à l’avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d’un contrat en […]

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Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l’agent commercial, de prétendre à […]

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Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l’indemnité de l’agent commercial prévue par l’article L134-12 du Code de commerce, dite « indemnité de rupture« , « indemnité de fin de contrat » ou encore « indemnité de cessation de contrat » est en principe calculée sur la base de deux ans de commissions. La règle est bien connue, mais suscite toujours autant […]

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Principe En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). Cette indemnité de cessation de contrat est due que le contrat d’agent commercial ait été conclu pour une durée indéterminée ou […]

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Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a précisé les éléments devant être pris en compte […]

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