Catégorie ‘1.1 Le Statut d’Agent Commercial’

Comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas de prétendre au statut d’agent commercial. De même, un contrat écrit n’a jamais été requis pour être agent commercial (v. l’article […]

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En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue à un tel contrat avec […]

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Le mandataire d’un architecte d’intérieur-designer peut bénéficier du statut d’agent commercial

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L’agent maritime dont le contrat avec son transporteur maritime est soumis à la loi française relève du statut des agents commerciaux.

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Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, aucune […]

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Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l’agent commercial, de prétendre à […]

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Droit de l’agent commercial dans les différents pays de l’Union européenne suite à la transposition de la directive du 18 décembre 1986.

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Definition A  commercial agent is an agent who, as an independent profession and without being bound by an employment contract, is responsible on a permanent basis for negotiating, and possibly concluding, contracts of sale, purchase, rental or for the provision of services, in the name and on behalf of one or more principals (producers, manufacturers, […]

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Der Handelsvertreter ist ein Vertreter, der selbständig, d. h. ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, und auf Dauer mit der Verhandlung und unter Umständen auch mit dem Abschluss von Kauf-, Miet- oder Dienstleistungsverträgen im Namen und auf Rechnung eines oder mehrerer Auftraggeber (Produzenten, Industrielle, Einzelhändler, Handwerker oder andere Handelsvertreter) betraut ist. Die Tätigkeit des […]

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La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu’elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d’une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des agents commerciaux. Par arrêt en date […]

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Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au […]

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Agent commercial, apporteur d’affaires, courtier, commissionnaire, concessionnaire, mandant d’intérêt commun

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Présentation du statut d’agent commercial (secteur, commissions, indemnité de rupture, préavis, obligation de non concurrence, obligation d’information, etc.)

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