Catégorie ‘1.5 Textes de loi et réglementaires’

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, […]

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Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale (droit belge)

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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Version consolidée au 25 juillet 2010 Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 Les dispositions de la présente loi […]

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Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce.

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Chapitre IV : Des agents commerciaux. Article L134-1 L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et […]

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DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de […]

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Article L134-1 Commercial agents are agents who, as independent professionals not linked by contracts for services, shall be permanently entrusted with negotiating and possibly concluding sale, purchase, rental or service provision contracts for and on behalf of producers, industrialists, traders or other commercial agents. Commercial agents may be natural or legal persons. Agents whose representation […]

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