Catégorie ‘3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP)’

La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial est incompatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la qualification d’un contrat de travail aux termes duquel un salarié […]

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Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité. En effet, l’article 5 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, prévoit une rémunération minimale forfaitaire en […]

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Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite. Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) : – un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, – un mois de […]

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RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP Mode de rupture du contrat Indemnités dues Licenciement du VRP – l’indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.], – ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération, – […]

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Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier. Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant des fonctions d’encadrement qui bénéficie […]

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Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur. Par arrêt du 8 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions […]

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Aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de […]

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L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP. En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le VRP ne pouvait prétendre à […]

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Si la convention collective des VRP a un domaine d’ »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975. Il s’agit des secteurs suivants : – les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (CE, 17 janv. 1986, […]

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Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048). Cette activité comprend donc trois éléments qui doivent impérativement […]

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Le VRP est une personne physique qui : – prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante, – ne fait pas d’opérations commerciales à titre personnel, – est liée à son ou ses employeurs par des engagements déterminant l’objet […]

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Préambule (en vigueur étendu) Les parties signataires : 1° Constatant que les relations entre les représentants de commerce et les entreprises se situent aujourd’hui dans un cadre économique et social nouveau et sont marquées par de profondes transformations dans les méthodes commerciales et les techniques de vente ; Considérant que cette évolution exige, dans les […]

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Chapitre Ier : Champ d’application et définitions Section 1 : Champ d’application. Article L7311-1 Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Article L7311-2 Les dispositions du présent titre s’appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu’au salarié qui, conjointement à l’exercice […]

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