Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur.
Par arrêt du 8 …
Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de …
Vrp et commissions sur ordres indirects : l’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.
En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à …
Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; …
Présentation du Statut de VRP
Le VRP est une personne physique qui :
prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante,
ne fait pas d’opérations commerciales …
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ANI de 1975 : Les parties signataires
Préambule (en vigueur étendu) de l’ANI de 1975
1° Constatant que les relations entre les représentants de commerce et les entreprises se situent aujourd’hui dans un cadre économique et social nouveau et …
VRP et Code du travail : les articles L 7311-1 et suivants du Code du travail
Chapitre Ier : Champ d’application et définitions
Section 1 : Champ d’application.
Article L7311-1
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous …
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