Catégorie ‘4. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)’

La nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, apporte un certain nombre de modifications quant au droit de rétractation du consommateur en matière de contrats conclus à distance. En effet, pour ces contrats qui seront conclus à partir du 14 juin 2014, le délai accordé aux consommateurs […]

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CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE 1 – PRESENTATION GENERALE 1/1 Avant propos La Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la […]

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La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI). Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à domicile indépendant) réside dans sa protection sociale. En effet, le VDI (vendeur à domicile indépendant) […]

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