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4. Vente Directe / VDI

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :1 -pour un professionnel, de se prétendre signataire …

Pratiques Commerciales Trompeuses

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;2° Lorsqu’elle …

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son  activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.Une pratique est déloyale quand :– elle ne respecte pas les usages de la profession,– elle …

Code éthique de la Vente Directe

CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE1/1 Avant proposLa Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation …

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI).Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à …