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L’article L 134-12 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-12 du Code de commerce : nos explications

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »

Pour avoir toutes les explications nécessaires sur la portée de cet article de loi, lisez notre dernier article sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

 

FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service

Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à l’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, leur exécution ou leur cessation.

Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles

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