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L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Pour avoir toutes les explications nécessaires sur la portée de cet article de loi, lisez notre dernier article sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

 

FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service

Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à l’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, leur exécution ou leur cessation.

Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles