Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l’indemnité de cessation de contrat.
En l’espèce, un agent commercial s’était suicidé le 1er mars 2007. Ses ayants droit avaient alors réclamé le paiement de l’indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’alinéa 3 de cet article précisant « les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent ». Le mandant avait alors contesté ce droit à indemnité des ayants droit de l’agent commercial du fait de la cause du décès de l’agent commercial, à savoir le suicide.
En première instance, le Tribunal de commerce de Romans avait fait droit à la demande des ayants droit de l’agent commercial et, en conséquence, condamné le mandant à leur payer l’indemnité de fin de contrat. Le mandant ayant fait appel de cette décision, la Cour d’appel de Grenoble avait confirmé cette décision, jugeant que le suicide de l’agent commercial ne pouvait être assimilé à la cessation du contrat à l’initiative de l’agent au sens de l’article L 134-13, alinéa 2 du Code de commerce, lequel article dispose que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque « la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent… ».
Le mandant s’étant en définitive pourvue en cassation contre cet arrêt, la Cour de cassation avait alors à se prononcer sur le fait de savoir si le suicide de l’agent commercial pouvait être assimilé à un cas de cessation du contrat à l’initiative de l’agent tel que prévu à l’article L 134-13 du Code de commerce et donc privatif de l’indemnité de fin de contrat ou, au contraire, entrait dans le cadre du décès de l’agent commercial, tel que prévu à l’article L 134-12 du Code de commerce, cas de figure ouvrant alors droit à l’indemnité de fin de contrat pour les ayants droit de l’agent commercial.
A l’occasion de son arrêt du 23 novembre 2010 dont il est ici question, la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la Cour d’appel de GRENOBLE dans cette affaire, solution elle-même retenue par d’autres juridictions du fond dans d’autres affaires (v. notamment TC LAVAL 4 février 2009).
En effet, aux termes de cet arrêt qui, à notre connaissance, constitue la première décision de la Haute juridiction sur cette question, la Cour de cassation rappelle que la loi ne distingue pas entre les différentes causes possibles de décès de l’agent commercial.
En conséquence, dès lors que le décès constitue bien l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, les ayants droit de l’agent commercial ont donc droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce.
CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES[email protected] – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65 / [email protected] – Tél. : + 32 (0)2 318 18 36
A lire aussi sur le sujet :
