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L’article L 134-12 du Code de commerce

L’article L 134-12 du Code de commerce

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »

Pour avoir toutes les explications nécessaires sur la portée de cet article de loi, lisez notre dernier article sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

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