Nullité du mandat de l’agent immobilier signé par son mandataire sans indiquer son nom et sa qualité
La validité du mandat de vente confié à l’agent immobilier et donc, a contrario, la nullité du mandat de l’agent immobilier, demeurent un sujet délicat et potentiellement lourd de conséquences qui confine à la casuistique.
En effet, l’article 4 de …