Article 1596 du Code civil : cet article qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux …
Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été promulgué par décret du 28 août 2015.
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) …
Vous trouverez ci-dessous le texte du Code de déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste
Article 1er
Champ d’application
– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une …
Le Code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes résulte de la loi ALUR.
Le Code de déontologie des agents immobiliers est rédigé comme suit :
Article 1er
Champ d’application
I. – …
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour la cession d’une agence immobilière. Il s’agit en effet d’une opération délicate qui ne s’improvise pas. Cela requiert de prendre certaines précaution, tant sur la forme que …
Agent commercial d’un promoteur : aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires …
Le Statut de négociateur immobliier tel que résultat de l’Avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)
Préambule (en vigueur étendu)
Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier …
Commission de l’agent immobilier et mandat écrit: l’article 6 de la loi Hoguet prévoit expressément que « les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er (…) et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° e à 6° …
Agent commercial du promoteur en immobilier
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.
En premier lieu, …
Décret d’application de la loi Hoguet : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
