L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession
Article 1596 du Code civil : cet article qui interdit au mandataire de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre génère toujours un contentieux important. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de rappeler aux …