Belgique

Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial

Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial

L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc fortement recommandée pour prévenir ou régler les éventuels litiges.

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Le Statut d’Agent Commercial en Belgique

Le Statut d’Agent Commercial en Belgique

Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986  sur les agents commerciaux indépendants.

Avant l’entrée en …