droit étranger

Le Statut d’Agent Commercial en Belgique

Le Statut d’Agent Commercial en Belgique

Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986  sur les agents commerciaux indépendants.

Avant l’entrée en …