Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) …
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRPMode de rupture du contrat Indemnités duesLicenciement du VRP- l’indemnité de clientèle ,- ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe …
Aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une …
Préambule (en vigueur étendu)Les parties signataires :1° Constatant que les relations entre les représentants de commerce et les entreprises se situent aujourd’hui dans un cadre économique et social nouveau et sont marquées par de profondes transformations dans les méthodes …
Chapitre Ier : Champ d’application et définitionsSection 1 : Champ d’application.Article L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Article L7311-2Les dispositions du présent titre s’appliquent …
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