Pas de cession automatique des mandats en cas de cession du fonds de commerce de l’agent immobilier
Aux termes d’un très intéressant arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé quelques règles essentielles relativement au mandat donné à l’agent immobilier en cas de liquidation judiciaire mais surtout de cession du fonds de commerce …